Pièces à joindre à une déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

NB : La déclaration préalable de travaux est soumis à réglementation du code de l'urbanisme ainsi que celui de et la construction

Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable.

Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas.

La pièce DP2 (plan de masse) n’est nécessaire que lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante.

La pièce DP5 (représentation de l’aspect extérieur) n’est à fournir que lorsque l’aspect extérieur d’une construction est modifié.

Pièces obligatoires pour tous les dossiers

DP1. : Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme]

Le plan de situation doit permettre de localiser précisément votre terrain à l’intérieur de la commune afin de savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé votre projet. Il permet également de savoir s’il existe des servitude. Vous pouvez réaliser le plan de situation de votre projet gratuitement à l’aide de sites internet. Par exemple, sur le site www.geoportail.gouv.fr, il vous suffit simplement d’entrer l’adresse exacte de votre terrain pour obtenir un fond de carte IGN ou un extrait de plan cadastral. Choisissez une échelle permettant de repérer clairement le terrain dans la commune. A titre d’exemple, pour un projet situé en zone rurale, une échelle de l’ordre du 1/20 000 ou
1/25 000 (ce qui correspond par exemple à une carte de randonnée) convient généralement. Pour un projet situé en ville une échelle de l’ordre du 1/2 000 ou du 1/5 000 (ce qui correspond par exemple au plan local d’urbanisme ou à un plan cadastral) peut être retenue. Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces DP7 et DP8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue

2. Si votre projet porte sur des constructions

DP2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-36 b) du code de l’urbanisme

Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de vérifier que les futures constructions respectent les différentes règles d’implantation et de hauteur, y compris par rapport aux constructions existantes, s’il y en a. Il permet également de connaître le projet d’aménagement du terrain, l’organisation des accès à la voie publique et des branchements sur les réseaux. Vous ne devez fournir un plan de masse que si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante. C’est par exemple le cas si vous construisez une véranda ou un abri de jardin. Vous devez indiquer sur le plan son échelle et l’orientation, c’est-à-dire la direction du Nord ainsi que les cotes, en 3 dimensions (longueur, largeur et hauteur)

Choisissez une échelle permettant de représenter le projet dans le terrain. Le plan de masse doit faire apparaître :

• les bâtiments existants sur le terrain avec leurs dimensions et leur emplacement exact ;

• les bâtiments à construire avec leurs dimensions et leur emplacement exact projeté ;

• les parties du terrain qu’il est prévu de creuser pour réaliser le projet ;

• les arbres existants, s’il y en a, en indiquant ceux qui seront maintenus et ceux qui seront supprimés ;

• les arbres qui doivent être plantés ;

• l’emplacement prévu pour le raccordement aux réseaux ou l’installation du système d’assainissement individuel.

Vous devez également indiquer l’endroit à partir duquel les deux photos jointes (pièces DP7 et DP8) ont été prises, ainsi que l’angle de prise de vue. Si vous rencontrez des difficultés pour faire figurer toutes ces informations sur un seul plan vous pouvez en produire plusieurs. Par exemple si vous réalisez une petite construction sur un terrain très grand, vous pouvez présenter un plan de petite échelle faisant apparaître la totalité du terrain et indiquant la localisation du projet sur le terrain et un plan annexe, à plus grande échelle, faisant apparaître les détails du projet.

Attention : Si votre projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse doivent être rattachées au système altimétrique de référence de ce plan

DP3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]

Le plan en coupe complète le plan de masse et permet de comprendre l’implantation du projet et ses incidences sur le terrain existant avant le projet. Le plan en coupe doit faire apparaître :

• le profil du terrain avant et après les travaux ;

• l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.

Le plan en coupe indique le volume extérieur des constructions. Il n’a pas à faire apparaître les planchers intérieurs. Le plan en coupe n’est à fournir que si le profil du terrain est modifié par les travaux projetés. C’est par exemple le cas si vous creusez une piscine

Nota : Pour une meilleure lisibilité, faites figurer l’emplacement choisi pour le plan en coupe sur le plan de masse.

DP4. Les plans des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme]

Les plans des façades et des toitures permettent d’apprécier quel sera l’aspect extérieur de la construction. Il n’est à fournir que si votre projet modifie la façade ou la toiture de votre construction. C’est par exemple le cas si vous posez une fenêtre de toit ou si vous créez une porte. Choisissez une échelle permettant d’avoir une vue suffisamment précise de l’aspect général des façades et des toitures des constructions concernées par votre projet. Il faut fournir le plan de toutes les façades des constructions, qu’elles aient ou non des ouvertures. Ils doivent faire apparaître la composition d’ensemble de chaque façade, la répartition des matériaux et leurs aspects, les éléments de décors (tels que les moulures ou les corniches), les portes, les fenêtres, les cheminées et plus généralement tout ce qui se voit de l’extérieur. Si votre projet modifie les façades de bâtiments existants, représentez l’état initial des façades et des toitures (c’est à dire à la date de dépôt de votre dossier) et l’état futur (pour une meilleure lisibilité, vous pouvez faire deux plans distincts).

DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie [Art. R. 431-36 c) du code de l’urbanisme

Ce document permet d’apprécier l’aspect extérieur de la construction, une fois les modifications envisagées réalisées. Cette pièce est à fournir uniquement si le plan des façades et des toitures (DP 4) ne suffit pas pour montrer les modifications prévues par le projet. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à différentes techniques :

• Un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel : A partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement.

• S’il est établi par un professionnel, il peut proposer une perspective ou une axonométrique. Vous devez faire apparaître les modifications projetées

3. Si votre projet crée ou modifie une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :

DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme]*

Ce document permet d’apprécier comment le projet se situe par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages. Pour réaliser ce document, vous pouvez recourir à différentes techniques :

• Un photomontage. C’est la solution la plus simple pour un non professionnel

A partir d’un assemblage de photographies montrant le site existant et d’une image de synthèse ou d’un croquis du projet, vous pourrez réaliser une vue de votre projet dans son environnement.

• Une perspective ou une axonométrique.

DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche (Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme)

Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains qui les jouxtent immédiatement. Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre la façade des constructions avoisinantes, les arbres existants... Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le terrain et les terrains voisins, les arbres et la végétation existante.

Attention : vous devez fournir, dans chaque dossier, une photographie et non une photocopie de la photographie originale.

DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]

Cette photographie permet de connaître l’aspect du terrain d’implantation du projet et des terrains avoisinants. Si votre projet est situé en zone urbaine, cette photographie montre l’aspect général de la rue, des espaces publics, des façades. Si votre projet est situé en zone rurale elle montre le paysage environnant.

Attention : vous devez fournir, dans chaque dossier, une photographie et non une photocopie de la photographie originale.

Pièces à joindre à une déclaration préalable

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